SACEM – SPRÉ – SCPA : comment ça marche ?


Dès lors que de la musique est diffusée, dans un commerce, lors d’un événement privé ou public et notamment associatif, les droits SACEM et SPRÉ s’appliquent. Mais les tarifs varient sensiblement selon les cas. Tour d’horizon …

Principe de base

La diffusion d’un fond musical auprès du public est assujetti à l’acquittement de droits. Ceux-ci rémunèrent les auteurs-compositeurs (mission de la SACEM) et les artistes-interprètes et les producteurs (mission de la SPRE).

Dans le cas d’une installation téléphonique diffusant de la musique il faut aussi penser à la SCPA.

En France, la diffusion de musique ou de fond sonore est soumis à redevance. D’une part la SACEM -Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique- collecte la rémunération des auteurs et compositeurs.D’autre part, la SPRÉ -Société pour la Perception de la Rémunération Équitable- participe à la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de musique. Pour certains autres aspects, la Société de Civiles des Producteurs Associés intervient dans la rémunération des acteurs de la production musicale et on la retrouve dans le cas particulier des attentes téléphoniques sonorisées.

Un monde qui reste compliqué et donc obscur. Ici nous tentons de répondre à la question « Quelles déclarations faire et quels droits dois-je payer si je diffuse de la musique dans un bal, dans un commerce ? » Impossible d’être complètement exhaustif à ce sujet et chaque cas mérite que l’on s’y penche et ILEOH Conseils est là pour vous aider dans vos démarches.

 

Dans les bars et salons de thé

Les bars et salons de thé, le tarif annuels dépend de la capacité d’accueil et de la taille de la commune où est installé le commerce.

Les salons de coiffure c’est le nombre de collaborateurs qui sert à l’évaluation de la redevance annuelle.

On croit souvent que seuls les événements musicaux sont assujettis à ces droits de diffusion. En fait, dès lors que la musique est diffusée, cette obligation existe. Bien entendu, la tarification n’est pas la même suivant que la diffusion est au cœur de l’activité – discothèque par exemple- ou en diffusion d’ambiance – cafés, salon de coiffure, salons de thé.

Selon que l’on y diffuse une radio ou des listes personnalisées, la tarification applicable varie un peu mais le principe reste que le droit de diffusion est dû.

 

Événements associatifs

La vocation sociale ou culturelle de l’organisateur n’exonère pas de s’acquitter des droits d’auteurs et des artistes-interprètes. De même que la salle est louée, que le traiteur est payée, la musique doit l’être aussi. En revanche dans le cadre d’un événement associatif c’est un forfait indépendant de la recette qui est appliqué

Souvent, dans l’année les associations organisent un événement. Très souvent, on pense que le bénévolat exonère des droits SACEM et SPRE. En fait les droits ne sont en rien liés à la vocation de l’organisateur ni à l’orientation de l’événement. De même que les autres prestataires sur place peuvent être rémunérés : société de sécurité, traiteur, matériel, sonorisation et DJ, la diffusion de musique est soumise au droit d’auteur. En revanche, dans ce cas de figure, les droits ont un caractère forfaitaire et ne sont pas liés aux recettes.

Événements privés

C’est le même principe que les événements associatifs qui s’applique. On retiendra que le responsable de la déclaration est bien l’organisateur de l’événement, pas l’animateur ni le DJ

Les événements privés suivent le même traitement et sont donc soumis aux droits SACEM et SPRE. C’est l’organisateur de l’événement qui assume cette responsabilité et non pas le DJ ! Mais soyons franc cette obligation est rarement respectée. Ceci s’explique par deux aspects. Le premier est le silence qui règne autour de cette question et ni le DJ ni l’organisateur ne soulève le sujet. Le deuxième est que si l’un des invités appartient à la SACEM ou la SPRE, il observera un mutisme vis à vis de son employeur au risque de ne plus être invité ailleurs, non ? Ce qui ne change pas le fait que les droits de diffusion sont applicables, ici aussi sur une base forfaitaire.

Salles de sport, salle de soins

Pour un établissement de soins (sauna, soins corporel ou rééducation) c’est le nombre de praticiens qui est le critère de calcul de la redevance.

Si seule une partie des salles est sonorisée alors c’est un forfait au m2 qui est appliqué.

Dans les équipements sportifs, la partie consacrée au sport et spectacle est régie selon le forfait au m2 , tandis que la buvette suit la tarification des « bars restaurant » si elle est sonorisée.

Les salles consacrées à la pratique du sport et à la réception du public sont soumises à une tarification au m² et la partie buvette si elle existe relève d’une tarification « Cafés et restaurants ». Dans le cas où la buvette est strictement réservée aux membres de l’association, le forfait appliqué est celui des communes de moins de 2000 habitants.

La diffusion de musique dans un sauna, une salle de soin corporel ou de rééducation relève d’un forfait annuel calculé sur la base du nombre de praticiens qui y exercent. Attention : si la diffusion n’a lieu que dans une partie des installations le forfait au m² des salles de sports peut être utilisé.

Et les musiques d’attente téléphoniques

La musique d’attente ou de pré-décroché est soumise aux droits perçus par la SACEM et ceux perçus par la SCPA.

Le forfait applicable se construit sur la base du nombre maximum théorique de communications simultanées avec l’extérieur. C’est le nombre de liaisons avec l’opérateur.
Les portables sont comptés pour trois dixième de ligne chacun.

Encore une fois, la musique reste la propriété de ses auteurs et compositeurs. C’est donc auprès de la SACEM qu’il faut verser les droits d’auteurs. Attention, ici la Société Civile des Producteurs Associés qui collecte ce supplément. Un droit forfaitaire de reproduction est appliqué à celui qui assure le transfert de l’œuvre ou de son extrait sur l’appareillage téléphonique. n 2017, il est de 8€HT. A cela s’ajoute une tarification annuelle dégressive de l’ordre de 36€HT pan et par tranche de 5 lignes.

On compte pour une ligne un canal qui autorise une communication entre l’établissement et le monde extérieur.

Enfin les téléphones mobiles sont comptés pour 0,3 ligne.

 

Les tarifs SACEM et SPRE

La tarification est propre à chaque cas et plusieurs facteurs y interviennent. Mais on retiendra que pour un événement associatif le budget doit être de l’ordre de 200€. Pour un bar restaurant ouvert toute l’année la contribution devrait avoisiner les 1000€.
La SPRE a donné mandat à la SACEM en ce qui concerne la déclaration et la collecte des droits. En dehors des musiques d’attente pour les installations téléphoniques, le seul interlocuteur est la SACEM en revanche on reçoit bien une facture SACEM et une autre SPRE.

Mes modalités économiques sont très variables selon que l’on sonorise un stand, une foire de rue,  un salon de coiffure. On retiendra  les tarifs annuels applicables dans un salon de coiffure varient de 184.06€HT jusqu’à 5 collaborateurs jusqu’à 986.53 €HT au delà de 15 employés.

Dans un établissement de type bar ou salon de thé, la tarification dépend du nombre de places disponibles pour le public et la commune ou le commerce est installé. Si  l’on retient l’hypothèse d’un bar restaurant de 59 places dans un  commune de moins de 50000 habitants sera soumis à une redevance annuelle SACEM de 896,50 €HT et SPRE de 302,99 €HT.

Les tarifs SACEM pour les attentes téléphoniques sont établis sur la base d’un forfait reproduction de 7.90€HT et d’un forfait de 31,58€HT par an et par groupe de 5 lignes.

D’une façon générale, la SPRE collecte un minimum de 92€HT par an ou un montant de l’ordre de 66% du tarif appliqué par la SACEM. Pour le côté pratique, la SACEM assure le recouvrement pour le compte de la SPRE. Aucun oubli n’est à craindre de ce côté

Les avantages de la déclaration préalable

la déclaration préalable –  au moins quinze jours avant- permet de bénéficier de 20 % de remise sur le tarif.
Dans le cadre de sa mission de contrôle la SACEM peut nous demander de déclarer un événement après sa tenue. C’est alors le plein tarif qui s’applique de droit et les autres remises prévues ne seront pas applicables.

Enfin, le non respect du code sur le droit à la propriété intellectuelle expose à des poursuites et des amendes pouvant atteindre 300 000 €

Déclarer son événement à l’avance permet de bénéficier d’un abattement substantiel sur les montants exigibles. Ainsi on a droit à une réduction de 20% . Cette réduction peut éventuellement être cumulée à une autre réduction parmi celles possibles. Par ailleurs, certaines fédérations signent un protocole avec la SACEM. Ce qui permet de bénéficier d’un abattement supplémentaire dit protocolaire. Enfin, les associations à but d’intérêt public bénéficient d’un abattement de 5% pour les manifestations à entrées libres.

Conclusion

Que l’on soit une association ou un professionnel souhaitant diffuser de la musique, il faut rémunérer les auteurs compositeurs et les artistes. Pour cette raison on peut résumer ainsi : penser à faire la déclaration et à acquitter les droits.

Dans le cas d’un événements musical, l’interlocuteur unique est la SACEM. Dans le cas d’une attente téléphonique il faut aussi penser à la SCPA

La déclaration préalable (15 jours avant) à la diffusion de la musique apporte une réduction de 20%. Elle donne aussi accès à des réduction additionnelle protocolaire.C’est particulièrement intéressant pour un commerce car la réduction est acquise.

Le principe général est simple : s’il y a musique alors il faut acquitter des droits. L’interlocuteur principal est la SACEM et cet organisme se charge de la liaison avec la SPRE . En revanche, pour les musique d’attente téléphonique, il faut se déclarer à la SCPA en plus de la SACEM.

Ici aussi, ILEOH Conseils vous apporte les énergies pour réussir. Nous assurons pour vous le déclaratif amont de votre usage. Nous classons pour vous les autorisations et nous suivons la facturation.

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A propos de Nicolas

Tombé dans la potion du numérique enfant j'en assume aujourd'hui les séquelles. Aujourd'hui la toile me permet de mixer la technique, lentrepreneuriat ET le lien social : j'adooore ! Même dans les domaines techniques ou industriels, culinaires ou motocyclistes, je prends beaucoup de plaisir à créer du contenu à valeur ajoutée. Quelques séminaires en présentiel comme autant de cerises sur les gâteaux ! La vie est belle .

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